Responsabilité civile Produit

Les entreprises et sociétés commerciales, en tant que personnes morales, sont pénalement responsables des infractions commises en leur nom par leurs dirigeants, lorsque la loi le prévoit. Cette responsabilité pénale n’exclut pas celle des dirigeants, bien au contraire.

Les affaires dans lesquelles des dirigeants sont mis en cause pour un produit fabriqué ou distribué par l’entreprise sont de plus en plus nombreuses. Elles concernent soit des produits commer